Conditions Générales de vente et d'hébergement

Partager cette page

INSIDE DOMBES

Les présentes conditions générales de vente et d’hébergement (ci-après les « CGV ») sont proposées par Monsieur Adel KHATRA, inscrit au registre du commerce et des sociétés de BOURG-EN-BRESSE sous le numéro 522 307 966 (ci-après le « Bailleur »).

Le Bailleur offre à la location différents biens immobiliers (ci-après les « Biens »), en qualité de propriétaire ou d’intermédiaire, décrits sur le site internet www.inside-dombes.com (ci-après le « Site ») situés 402 rue de la Jacobée à TREVOUX (01600). Les CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la mise à disposition des Biens au bénéfice du locataire (ci-après le « Client »).

Le Client est invité à prendre connaissance attentivement des CGV préalablement à la confirmation de toute réservation. Dès la confirmation de sa réservation sur le Site ou par le biais de tout autre plateforme de réservation sur lequel seraient référencés les Biens, le Client est réputé avoir accepté totalement et sans réserve les CGV et reconnaît que les CGV lui sont pleinement opposables.

 

Article 1. Application et modification des CGV

Le Bailleur se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Toutefois, en cas de modification le Client restera soumis à la version des CGV en vigueur lors de la confirmation de sa réservation.

Les CGV sont complétées par les mentions légales accessibles à tout moment sur le Site. Le Client est invité à s’y reporter s’agissant des conditions générales d’utilisations du Site ou de l’administration et du traitement des données personnelles par le Bailleur.

Les présentes CGV sont applicables tant aux professionnels qu’aux consommateurs.

Article 2. Engagement contractuel

La commande est confirmée et le Client est engagé contractuellement avec le Bailleur dès l’instant où il clique sur la mention « Payer maintenant » sur le Site internet ou qu’il confirme définitivement sa réservation via toute plateforme de réservation.

A compter de cet instant, le Client s’engage à respecter scrupuleusement l’intégralité des CGV.

La réservation est également possible par téléphone. Dans ce cas, la réservation est définitive et la relation contractuelle est réputée existée dès lors que le Client a reçu confirmation écrite de sa réservation.

La réservation n’est possible que par des personnes majeures disposant de la pleine capacité juridique de s’engager.

Les Biens et les services accessoires proposés sont ceux qui figurent sur le Site, et le sont dans la limite des disponibilités du moment.

Article 3. Informations requises

A première demande du Bailleur, le Client s’engage à communiquer les informations mentionnées ciaprès le concernant ou concernant tout occupant.

Lors de la réservation, le Client s’engage à communiquer : noms et prénoms, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone.

Le Bailleur se réserve en outre la possibilité de demander une copie d’une pièce d’identité en cours de validité du Client ou de tout occupant.

Le Client est seul responsable de l’authenticité des données et éléments communiqués au Bailleur. Le Client ne pourra se prévaloir d’un quelconque défaut d’information si les informations qu’il a lui même communiquées s’avéraient incorrectes ou erronées.

Article 4. Photographies mentionnées sur le Site

Les photographies des Biens présentées sur le Site n’ont qu’un caractère illustratif et non contractuel, la responsabilité du Bailleur ne saurait être engagée de ce fait dans la mesure où la décoration et les agencements des Biens sont susceptibles d’être modifiés au gré du Bailleur sans préavis d’aucune sorte.

 

Article 5. Arrivées et départs

Sauf accord dérogatoire du Bailleur, l’arrivée s’effectue à partir de 18h 30 et le départ doit intervenir au plus tard à 12h.

Toute arrivée anticipée ou tardive ou tout départ tardif donnera lieu à des majorations tarifaires, ce qui est accepté par le Client.

Toute heure d’avance à l’arrivée et toute heure supplémentaire sur les lieux lors du départ sera

facturée au Client à hauteur de 20€ par heure étant précisé que toute heure commencée est due intégralement.

Le Client est informé que, lors de son arrivée sur les lieux, il lui sera demandé de signer un document aux termes duquel :

- il s’engage expressément à occuper les lieux loués de manière paisible, raisonnable et respectueuse ;

- il donne mandat expresse au Bailleur de prélever sur le compte bancaire débité lors de la réservation toutes sommes à devoir par le Client et notamment : toute somme que le Bailleur aurait à engager en vue de la remise en état des Biens suite au départ du Client (dégradations, salissures importantes nécessitant un coût de nettoyage pour le Bailleur) ou encore toutes sommes dues par le Client au titres des consommations sur place ou des services accessoires commandés.

Le Client est informé que le Bailleur ne sera pas nécessairement présent lors de son arrivée.

Sauf exception, l’arrivée ou le départ ne donne pas lieu à un état des lieux contradictoire entre le Bailleur et le Client.

Le Client dispose de trois (3) heures à compter de son arrivée sur les lieux pour informer le Bailleur de tout défaut, malfaçon, anomalie ou dégradation qu’il aurait relevé. A défaut d’une telle information dans les délais sus-indiqués, le Client est réputé avoir pris possession des lieux dans un parfait état et s’engage à les restituer dans un état similaire. A défaut, il serait tenu responsable de tout défaut, malfaçon, anomalie ou dégradation constatée par le Bailleur dans un délai de trois (3) heures suivant le départ du Client. Le Bailleur pourra sans demande préalable percevoir toute somme d’argent dues grâce aux données relatives aux moyens de paiement du Client (empreinte bancaire notamment), ce que le Client accepte par avance et sans réserve en tant que mandat de prélèvement.

Toutes consommations sur place (mini-bar ou services accessoires notamment) ou surcoûts générés conformément aux modalités définies sur le Site et constatés par le Bailleur ou ses mandataires

postérieurement au départ du Client et/ou des occupants feront de même l’objet d’un prélèvement direct sur le compte bancaire du Client par le biais de l’empreinte bancaire communiquée ou par tout autre moyen, ce que le Client accepte par avance et sans réserve. Les constatations du Bailleur feront foi entre les parties sauf preuve contraire rapportée par le Client.

 

Article 6. Capacité d’hébergement

 

Les Biens ont une capacité d’hébergement qui leur est propre et qui est indiquée sur le Site.

 

Toute personne appelée à occuper un Bien pour tout ou partie du séjour doit être déclarée par le Client et demeure sous la seule responsabilité de ce dernier. Le Bailleur pourra requérir de tout occupant, si bon lui semble, les mêmes informations ou éléments que celles qu’il est en droit d’obtenir du Client aux termes des CGV.

 

Tout occupant supplémentaire de plus de douze (12) ans, même de passage et quelle qu’en soit la durée, donnera lieu à une majoration tarifaire dans les conditions définies sur le Site.

 

Les animaux de compagnie sont par principe acceptés, sous réserve d’animaux calmes et propres, moyennant une majoration tarifaire dans les conditions définies sur le Site. Le Bailleur se réserve toutefois le droit, au cas par cas, de refuser l’accès à des animaux de compagnie. En tout état de cause, le Client s’engage à collecter et nettoyer les espaces intérieurs et extérieurs de toutes déjections des animaux présents dans les lieux.

 

Article 7. Tarifs – Factures – Remises – Moyens de paiements

 

1. Les prix de location et des services accessoires sont indiqués sur le Site en Euros. Le prix mentionné sur le Site pour la réservation inclus la mise à disposition du Bien, l’accès ou la mise à disposition des équipements définis sur le Site et un service de nettoyage suite au départ du Client. Aucun surcout ne sera facturé au Client au titre du nettoyage des lieux, sous réserve d’une occupation raisonnable et respectueuse. A défaut, le Client autorise d’ores-et-déjà le Bailleur à prélever sur son compte

bancaire au moyen de son empreinte de carte bancaire les frais de remise en état.

 

Toutes prestations, services ou consommations (notamment les consommations mini-bar)

 

supplémentaires font l’objet d’une facturation complémentaire au Client selon les modalités définies sur place ou sur le Site et dont le montant sera prélevé sur la carte bancaire débitée lors de la réservation, ce que le Client accepte par avance.

 

2. Le Client aura accès à une facture pour tout versement effectué.

 

3. Le Bailleur se réserve la possibilité de consentir des avoirs ou remises aux clients fidèles et respectueux dans des conditions qu’il détermine unilatéralement. En aucun cas, un Client ayant

 

bénéficié d’un tel avoir ou d’une telle remise à l’occasion d’une réservation ne pourra se prévaloir de ce tarif pour une prochaine réservation sans accord expresse du Bailleur.

 

4. En raison d’un nombre important d’impayés, les règlements par chèque ne sont pas acceptés sauf accord contraire du Bailleur.

 

Article 8. Annulations, modifications ou interruptions de réservations

 

Toute réservation par le biais du Site (www.inside-dombes.com) peut être annulée ou modifiée (sous réserve de disponibilité) moyennant 20 euros de frais pour une annulation et 8 euros pour une modification.

 

Toute demande d’annulation ou de modification d’une réservation effectuée par le biais du Site doit être transmise par téléphone au  07 86 63 16 66 ou par email à l’adresse : inside.dombes@gmail.com.

 

Toute annulation ou modification de réservation acceptée par le Bailleur ne sera définitive que sous réserve d’une confirmation écrite du Bailleur. En cas d’annulation ou de modification tardive, jusqu'à deux jours avant le séjour ou de non-présentation, le Bailleur peut demander ou prélever directement sur la carte bancaire du Client le montant total de la réservation. Aucun remboursement n’est effectué.

 

Toute interruption en cours de séjour ne donnera lieu à aucun remboursement et le paiement total

du séjour est dû par le Client qui autorise d’ores-et-déjà le Bailleur à prélever la totalité du montant de la réservation et des services accessoires au moyen des données bancaires communiquées. Le cas échéant, le Client fait son affaire personnelle de la souscription d’une éventuelle assurance voyage.

 

En cas d’annulation tardive ou de non-présentation s’agissant d’une réservation effectuée par le biais du Site, le Bailleur peut, sans aucune obligation toutefois, consentir au Client un avoir sur un prochain

 

séjour après analyse des causes de l’annulation ou de la non-présentation.

 

Les conditions d’annulations, de modifications ou d’interruptions de réservations peuvent variées

 

lorsque la réservation a été effectuée par le biais d’une plateforme de réservation.

 

Article 9. Assurances- Responsabilité

 

Le Bailleur précise que quelle que ce soit la durée du séjour, son assureur ne prend pas en charge :

 

- les dommages subis par les véhicules stationnés aux abords des Biens ;

 

- les dommages causés aux tiers ;

 

- le vol, la dégradation ou la disparition d’effets personnels dans les Biens.

 

Le Bailleur met à disposition du Client des équipements répondant aux normes de sécurité d’usage.

 

Toutefois l’attention du Client est attirée sur le fait que certains équipements particuliers tel que

 

sauna, matériel de musculation, piscine, peuvent présenter un danger pour leur utilisateur. Le cas

 

échéant, des règles de sécurité ou d’utilisation particulières, que le Client s’engage à respecter

 

scrupuleusement, peuvent être mentionnées dans les Biens ou à l’extérieur.

 

Pour les Biens équipés d’une piscine, l’accès n’est possible que jusqu’à 22h afin de respecter la

 

tranquillité du voisinage. Par ailleurs, les bijoux ou tout autre objet susceptible d’endommager les

 

équipements piscine ou balnéo sont strictement interdits. Le Bailleur se réserve le droit de prélever

 

sur le compte bancaire du client au moyen de l’empreinte de sa carte bancaire tout coût de

 

réparation qu’il aurait à assumer du fait de la négligence du Client ou des occupants, ce qui est

 

accepté par le Client.

 

Tout occupant est réputé avoir pris connaissance de ces règles particulières dès lors qu’elles sont

 

visiblement affichées. La responsabilité du Bailleur décline toute responsabilité du fait d’un dommage

 

personnel ou matériel survenant lors du séjour.

 

Article 10 – Occupation des lieux

 

Le Bailleur apporte un soin tout particulier à la jouissance paisible des lieux par le Client et les

 

occupants.

 

En retour, le Client s’engage à occuper les lieux de manière paisible et raisonnable et se porte fort des

 

engagements similaires des occupants dont il est en charge et dont il assume l’entière responsabilité.

 

En cas d’évènement particulier susceptible de générer des troubles de jouissance (notamment

 

sonores) vis-à-vis des occupants des autres Biens ou du voisinage, le Client s’engage à avertir le

 

Bailleur avant son arrivée sur les lieux.

 

En cas de signalement au Bailleur d’une plainte ou de troubles de jouissance aux autres occupants

 

des Biens ou au voisinage, le Bailleur se réserve le droit d’interrompre le séjour de manière

 

immédiate, sans remboursement aucun et sans préjudice des dommages et intérêts qu’il serait en

 

droit de réclamer judiciairement.

 

Dans l’hypothèse où certaines parties du sol de certains Biens offerts à la location seraient

 

constituées de verre, le Client est invité à se déchausser pour éviter toute rayure apparente.

 

Le Client est informé que des caméras de vidéo-surveillance sont installées sur les places de parking

 

extérieures et dans les garages privatifs attenants aux Bien Loués et ce afin d’assurer la protection des

 

véhicules des Clients. Le Client se déclare parfaitement informé de l’existence de ce dispositif de

 

vidéo-surveillance et l’accepte sans réserve sans toutefois transférer aucune responsabilité au

 

Bailleur en cas de dommages constatés sur les véhicules des Clients.

 

Article 11. Conciergerie

 

Selon les Biens loués, une personne dûment habilitée peut être disponible jusqu’à minuit pour

 

apporter au Client un confort optimal et lui fournir les services accessoires mentionnés sur le Site.

 

Toutefois, le Bailleur ne souscrit qu’une obligation de moyen et sa responsabilité ne saurait être

 

engagée du fait de l’absence ou de l’indisponibilité du concierge ou des services mentionnés sur le

 

Site qui ne sont accessibles que sous réserve de disponibilité.

 

Dans le cadre des services accessoires, le Bailleur propose notamment à la location des scooters

 

électriques de type T-Cruizer. Le Client est invité à en faire la demande auprès de la Conciergerie qui,

 

sous réserve de disponibilité, lui remettra pour signature un contrat de location comprenant toutes

 

les informations requises.

 

Article 12. Réclamations

 

Toute réclamation suite à un séjour ou autre devra être dûment motivée et formulée auprès du

 

Bailleur par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

 

INSIDE DOMBES

 

A l’attention de Monsieur Adel KHATRA

 

402 Rue de la Jacobée

 

01600 TREVOUX

 

En cas de réclamation justifiée, le Bailleur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour apporter une

 

réponse pertinente et adéquate.

 

Le Bailleur et le Client s’engagent à rechercher prioritairement une résolution amiable du litige, le cas

 

échéant par voie de conciliation, avant toute procédure judiciaire.

 

Article 13. Indépendance des clauses et Titres des CGV

 

Si une disposition des CGV est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, cette

 

disposition n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.

 

Les CGV remplacent et prévalent sur tous accords antérieurs écrits ou oraux ayant le même objet.

 

Article 14. Droit applicable – juridiction compétente

 

Les CGV sont régies et soumises au droit Français.

 

Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des CGV sera

 

soumise à la compétence des juridictions du ressort de BOURG-EN-BRESSE, sous réserve d’une

 

attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.